Acte ou copie intégrale de naissance

Que comporte ce document ?

Toutes les informations portées sur l'acte de naissance ainsi que les mentions marginales .

Qui peut la demander ?

L'intéressé (s'il est majeur), son représentant légal ou son conjoint,(enfants, petits-enfants),
Les ascendants (parents, grands-parents) ou descendants

Le procureur de la République, le greffier en chef du tribunal d'instance

(pour l'établissement des certificats de nationalité française) et les administrations publiques, si un texte les y autorisent,

Les avocats, avoués et notaires pour le compte de leurs clients.

Comment l'obtenir ?

L'acte de naissance ou copie intégrale peut être demandé :

Par Internet : en se rendant sur le site de la commune ou en utilisant le téléservice prévu pour une naissance en France ou à l'étranger

(Attention, certaines communes ne prévoient pas la possibilité de faire la demande en ligne).
Sur place : en présentant une pièce d'identité et, le cas échéant un document prouvant sa relation avec le titulaire de l'acte (livret de famille par exemple)
Par courrier : en indiquant les nom (nom de jeune fille pour les femmes mariées), prénoms et date de naissance de l'intéressé et les nom et prénom de ses parents et en joignant une enveloppe timbrée pour le retour.

A qui faire la demande ?

	Vous êtes français	Vous êtes étranger
Vous êtes né en France métropolitaine	Mairie du lieu de naissance	Mairie du lieu de naissance
Vous êtes né à l'étranger	Service central de l'état civil de Nantes (ministère des affaires étrangères)	Organisme ayant dressé l'acte dans le pays concerné
Vous êtes né Outre-mer	Mairie du lieu de naissance ou ministère en charge de l'Outre-mer	Mairie du lieu de naissance ou ministère en charge de l'Outre-mer

Délais d'obtention

Pour une demande sur place, l'acte est délivré immédiatement.

Pour une demande par Internet ou par courrier, les actes sont transmis par courrier. Les délais sont variables en fonction de la durée de traitement par les services municipaux et du délai d'acheminement du courrier. En général, les actes parviennent au domicile du demandeur en quelques jours.

Coût

La délivrance de ces actes est gratuite.

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Copie intégrale d'acte de décès

Que comporte ce document ?

La copie d'un acte de décès est une reproduction intégrale des mentions figurant sur l'acte de décès.

Il est fait mention de l'existence de l'acte de notoriété en marge de l'acte de décès.

Qui peut le demander ?

Toute personne, même si elle n'a aucun lien de parenté avec le défunt, peut demander un acte de décès.

Délais d'obtention

Les délais sont variables, d'immédiat à quelques jours.

Coût

La délivrance de cet acte est gratuite.

Comment l'obtenir ?

Les formalités peuvent être accomplies sur place ou par correspondance.

Certaines communes proposent également la possibilité de faire cette démarche en ligne en se rendant sur leur site Internet

Il est nécessaire d'indiquer les nom et prénom du défunt et la date du décès.

Par correspondance, joindre une enveloppe timbrée avec nom et adresse du lieu d'envoi de la copie.

Qui peut délivrer l'acte ?

En cas de décès en France :

Soit la mairie du lieu de décès,
Soit la mairie du dernier domicile du défunt
Si le décès est survenu dans un département d'outre-mer, le ministère en charge de l'outre-mer peut également délivrer l'acte.

En cas de décès à l'étranger :

Si le défunt était de nationalité française : ministère des affaires étrangères. Cette démarche peut être effectuée en ligne.

Si le défunt n'était pas de nationalité française : autorité qui a délivré l'acte.